Responsabilité judiciaire, la loi Fauchon 18
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| Prophylaxie: un chapitre pour éviter l'aventure judiciaire |
Une loi pour les élus:
La loi Fauchon (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) est surtout connue comme étant une loi destinée à alléger la responsabilité pénale des décideurs publics dans le cadre de la responsabilité indirecte. Vous pouvez visionner à ce sujet cette courte vidéo ici.
L'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal prévoit par cette loi que, pour engager la responsabilité pénale d'un fautif indirect, il y a nécessité de l'existence d'une faute qualifiée et non plus seulement d'une faute simple. Une faute qualifiée peut être soit une faute délibérée, c'est à dire enfreindre volontairement une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée, c'est à dire qu'elle comporte un certain degré de gravité ou d'évidence. Par surcroît, cette faute caractérisée doit avoir exposé autrui à un risque d'une particulière gravité.
Il résulte de cette loi un allègement de la responsabilité des décideurs publics, qui, pour échapper à toute mise en cause, ont simplement à ne pas commettre de faute qualifiée.
En cas de danger particulier sur un itinéraire de montagne, on comprend alors qu'une information explicite et largement diffusée suffirait à exonérer la responsabilité d'un maire sans qu'il y ait obligation de produire des arrêtés d'interdiction.
Il est dès lors indispensable pour l'électeur garant des libertés publiques de sanctionner dans les urnes tout élu en proie à son petit acmé liberticide comme on le voit depuis quelques années chez le maire de Saint-Gervais (contenu du sac obligatoire pour la voie normale du Mont-Blanc, interdiction à ceux qui n'auraient pas réservé au refuge du Gouter, pressions injurieuses sur le préfet par voie de presse pour obtenir des arrêtés préfectoraux d'interdiction) et de le renvoyer à la lecture instructive de la loi Fauchon.
Un avantage pour tous:
On sait moins que cette loi a mis fin par l'article 4-1 du Code de procédure pénale à l'unité des fautes civile et pénale établie par la jurisprudence. Les juges ne sont en conséquence plus obligés de conclure à l'existence d'une faute pénale pour établir l'existence d'une faute civile, avec pour seule finalité le dédommagement de la victime par les assurances. Ceci est une grande avancée puisqu'il est désormais possible d'obtenir ce dédommagement financier sans trouver forcément un coupable, d'autant que le coupable réel et final en haute-montagne s'appelle la plupart du temps la pesanteur...
Un chapitre pour éclairer sur la responsabilité judiciaire en haute-montagne:
On trouvera au chapitre 12 (page 237) d'Alpinisme sans guide un certain nombre de notions concernant les responsabilités judiciaires:- la responsabilité civile;
- la responsabilité civile par le fait des choses;
- la responsabilité pénale en matière d'infractions intentionnelles;
- la mise en danger délibérée de la personne d'autrui;
- la responsabilité pénale en matière d'infractions non-intentionnelles:
.avec lien de causalité direct;
.avec lien de causalité indirect.
Voici l'introduction du chapitre:
